M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Article 12 Versions de la disposition

2018-07-04

12. Un coordonnateur responsable de la gestion financière est autorisé à signer:

1°  les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 2 et 3;

2°  les contrats d’approvisionnement de 10 000 $ ou moins;

3°  les contrats de services de 10 000 $ ou moins;

4°  les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires.

D. 780-2018, a. 12.

Non en vigueur

En vig.: 2018-07-04

12. Un coordonnateur responsable de la gestion financière est autorisé à signer:

1°  les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 2 et 3;

2°  les contrats d’approvisionnement de 10 000 $ ou moins;

3°  les contrats de services de 10 000 $ ou moins;

4°  les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires.

D. 780-2018, a. 12.